La présidence impériale de W. a été marquée par l’usage intensif des signing statements (déclarations de signature), ce pouvoir (pas tout à fait constitutionnel) du président des États-Unis d’ajouter des commentaires aux lois lors de leur signature.

Ces commentaires visent à joindre à la loi les règles d’interprétation que le président souhaite voir appliquer par l’exécutif et les agences chargées de faire respecter ces lois.

Dans les faits, Bush s’en servait pour rejeter des pans entiers des lois qu’il approuvait (ce qu’on appelle en anglais le line item veto et qui ne fait pas partie des pouvoirs du président, il peut approuver ou rejeter une loi en entier, pas en partie.)

Obama avait promis pendant la campagne de ne pas continuer cette pratique.

Il faut mentionner que ces signing statements existe depuis James Munroe, au début du XIXè siècle, mais que Bush a transformé la pratique en activité industrielle: il en a fait plus de 500 connus à ce jour (il reste peut-être des déclarations de signature secrètes).

Donc, où en est Obama sur cette question? Pas beaucoup de mention dans les médias et les blogues sur ce sujet depuis le mois de mars, quand Obama a annoncé sa politique de restreindre l’utilisation des signing statements et a ordonner à l’administration d’ignorer tous ceux fait par son prédecesseur.

Le Truth-O-Meter de PolitiFact nous rappelle la promesse d’Obama:

While it is legitimate for a president to issue a signing statement to clarify his understanding of ambiguous provisions of statutes and to explain his view of how he intends to faithfully execute the law, it is a clear abuse of power to use such statements as a license to evade laws that the president does not like or as an end-run around provisions designed to foster accountability. I will not use signing statements to nullify or undermine congressional instructions as enacted into law.

Alors, respecte-t-il sa promesse?

À deux reprises, semble-t-il, Obama a eu recours à cet artifice pour tenter d’éviter des effets des lois qu’il signait. Dès le mois de mars, lors de la signature de la loi de financement 08-09, il ajoutait une déclaration limitant les droits des whistle blowers, ces employés qui dénoncent des actes illégaux.

Et plus récemment, le président a encore utiliser un signing statement pour tenter de soustraire son administration aux demandes de renseignements d’une commission sur la crise économique.

The Hill:

President Obama on Wednesday said his administration would consider exerting executive privilege to possibly withhold information sought by a new commission set up by Congress to investigate the financial crisis.

As Obama signed a bill that creates a 10-member commission with subpoena power to look into the crisis, the White House issued a signing statement specifying that the administration would maintain its constitutional privileges over commission inquiries.

Les mauvaises habitudes sont difficiles à abandonner.

Certes, à ce jour, le président utilise moins cette méthode. Mais pourquoi ne pas simplement respecter ses promesses?

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